FAQ: un danger de la communauté universelle?

Question. Je viens de lire que, par exemple après un changement de régime matrimonial, dans le cas où deux époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle de biens, celui qui reste peut être tenu de payer le passif de son conjoint décédé. Est-ce exact? Réponse. C'est bien exact. Dans une communauté universelle des biens, dépendent de la communauté l'actif et le passif des deux époux. Si un époux décède et que, par suite du jeu de la clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant, ce dernier recueille les biens, il est tenu des dettes entrées dans la communauté du chef de son conjoint. La Cour de cassation l'a encore rappelé, il y a peu, dans l'affaire suivante: Mme X, veuve de M. Y, avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, a reproché à un arrêt de cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à la Banque W le montant des détournements commis par M. Y dans l'exercice de ses fonctions de directeur d'agence bancaire au préjudice de plusieurs clients dédommagés par la banque, alors, selon elle, qu'en affirmant que l'époux survivant, qui était marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale, ne pouvait prétendre au bénéfice d'émolument, la cour d'appel a violé les articles 1483, alinéa 2, et 1526 du Code civil. La Cour de cassation saisie rappelle que, selon l'article 1524, alinéa 1er, et l'article 1526 du Code civil, l'époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété est obligé d'en acquitter définitivement toutes les dettes. Il en résulte que le conjoint survivant ne peut invoquer les dispositions de l'article 1483 du même Code. Dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que Mme Y était tenue au-delà de son émolument de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint. Vous trouverez l'arrêt en question sur le site Legifrance, avec les renseignements suivants: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 16 mars 2004 (pourvoi n° 01-17.292), rejetFAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.