FAQ: Liquidation du régime matrimonial en passant d'une communauté à l'autre?

Question. Dans les formalités pour un changement de contrat de mariage - d'une communauté réduite aux acquêts à une communauté universelle - que signifie liquidation des biens et cette liste (détaillée) est-elle envoyée aux enfants avec la notification de la demande? Le fisc en est-il également informé? Réponse. Si l'on prend le passage du régime de la communauté de biens acquêts à celui de la communauté universelle de biens présents, éventuellement aussi des biens à venir, la liquidation du régime matrimonial modifié sera la détermination - avec les descriptions et valeurs - de l'actif et du passif de la communauté; il n'y aura pas de partage, puisque l'ensemble de l'actif et du passif de la communauté ancienne passera à la communauté nouvelle, mais il sera nécessaire de constater l'apport des biens propres des époux à la nouvelle communauté. Les enfants ne sont pas informés du contenu de la liquidation. Le fisc en aura connaissance lorsque l'acte sera enregistré et publié au bureau des hypothèques (cette dernière formalité, seulement s'il y a des immeubles ou droits immobiliers).