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Le 07 octobre 2009
N’est-il pas plus simple et moins onéreux de fixer une « récompense » prenant en compte mes investissements, à faire valoir en cas de séparation ou de succession ?
{{Question.}} Mariés en séparation de biens, avec donations au dernier vivant, nous avons acquis en 2000 deux biens immobiliers de même valeur, chacun au nom de l’un de nous. En 2002, je revends le mien, et j’investis le produit de la vente, une part de mes revenus, et beaucoup de temps, dans la rénovation de celui de ma femme, où nous habitons. Aujourd’hui, la totalité du patrimoine est donc exclusivement au nom de ma femme, alors que son financement a été, et reste conjoint.
Le problème est qu’en cas de séparation ou de décès, moi-même ou mes héritiers (d’une union précédente) n’avons aucun droit sur ce patrimoine. Pourtant, nous souhaitons rétablir l’équité dans la répartition du patrimoine. On m’a proposé de « racheter » la moitié de la maison de ma femme, en créant donc une indivision, et en payant des droits et frais importants.
N’est-il pas plus simple et moins onéreux de fixer une « récompense » prenant en compte mes investissements, à faire valoir en cas de séparation ou de succession ?
{{Réponse.}} "On" dans votre cas n'est pas de bon conseil. Non seulement une opération de vente entre vous serait coûteuse, mais elle serait entachée de nullité, faute de prix réel.
Il existe plusieurs solutions pour lesquelles votre notaire serait susceptible de vous conseiller. Un changement de régime matrimonial créant une société d'acquêts dans laquelle le bien au nom de votre femme serait intégré serait envisageable.
Quant à une récompense, en fait en cas de séparation de biens une indemnité qui est soumise aux mêmes règles qu'une récompense sous le régime de la communauté légale, elle serait une autre solution, mais attention toute stipulation immédiate d'une telle indemnité serait considérée comme une atteinte au principe de l'immutabilité relative du régime matrimonial, relative car le changement de régime matrimonial, total ou partiel, est possible à condition de s'inscrire dans le cadre défini par la loi.
Voyez avec votre notaire l'établissement d'un document qui ne vaudrait pas stipulation d'une indemnité mais uniquement reconnaissance, documents à l'appui, que le bien immobilier au nom de votre femme a été financé en partie par vous.
{{Question.}} Mariés en séparation de biens, avec donations au dernier vivant, nous avons acquis en 2000 deux biens immobiliers de même valeur, chacun au nom de l’un de nous. En 2002, je revends le mien, et j’investis le produit de la vente, une part de mes revenus, et beaucoup de temps, dans la rénovation de celui de ma femme, où nous habitons. Aujourd’hui, la totalité du patrimoine est donc exclusivement au nom de ma femme, alors que son financement a été, et reste conjoint.
Le problème est qu’en cas de séparation ou de décès, moi-même ou mes héritiers (d’une union précédente) n’avons aucun droit sur ce patrimoine. Pourtant, nous souhaitons rétablir l’équité dans la répartition du patrimoine. On m’a proposé de « racheter » la moitié de la maison de ma femme, en créant donc une indivision, et en payant des droits et frais importants.
N’est-il pas plus simple et moins onéreux de fixer une « récompense » prenant en compte mes investissements, à faire valoir en cas de séparation ou de succession ?
{{Réponse.}} "On" dans votre cas n'est pas de bon conseil. Non seulement une opération de vente entre vous serait coûteuse, mais elle serait entachée de nullité, faute de prix réel.
Il existe plusieurs solutions pour lesquelles votre notaire serait susceptible de vous conseiller. Un changement de régime matrimonial créant une société d'acquêts dans laquelle le bien au nom de votre femme serait intégré serait envisageable.
Quant à une récompense, en fait en cas de séparation de biens une indemnité qui est soumise aux mêmes règles qu'une récompense sous le régime de la communauté légale, elle serait une autre solution, mais attention toute stipulation immédiate d'une telle indemnité serait considérée comme une atteinte au principe de l'immutabilité relative du régime matrimonial, relative car le changement de régime matrimonial, total ou partiel, est possible à condition de s'inscrire dans le cadre défini par la loi.
Voyez avec votre notaire l'établissement d'un document qui ne vaudrait pas stipulation d'une indemnité mais uniquement reconnaissance, documents à l'appui, que le bien immobilier au nom de votre femme a été financé en partie par vous.