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Le 13 octobre 2009
L'indemnité conventionnelle de licenciement et les dommages-intérêts transactionnels et forfaitaires perçus par le mari à l'occasion de la rupture de son contrat de travail constituent des biens communs
{{Question.}} Dans le cadre du régime légal, l'indemnité conventionnelle de licenciement est-elle un bien propre ou un bien commun?
{{Réponse.}} Il y a eu plusieurs décisions sur le sujet. Nous vous en indiquons une (elles vont toutes dans le même sens):
Cour de cassation, 1re Chambre civ. 16 juillet 1997 (pourvoi n° 95-16.977):
...
{Vu les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du Code civil ;7
Attendu qu'il résulte de ces textes que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ;
Attendu que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté conjugale ayant existé entre les époux Y...-X..., la cour d'appel a retenu, quant à la nature de deux indemnités que le mari avait perçues de son employeur au cours du mariage en réparation du préjudice causé par son licenciement, d'une part, que l'indemnité conventionnelle de licenciement ne tendait pas à réparer un préjudice patrimonial dès lors que l'intéressé avait immédiatement retrouvé un emploi sans avoir cessé de travailler un seul jour, et d'autre part, que les "dommages-intérêts transactionnels et forfaitaires", qui lui avaient été alloués avaient pour but de réparer le préjudice notamment moral qu'il avait subi en raison de son congédiement et indemnisaient un dommage strictement personnel, de sorte que ces deux indemnités ne devaient pas entrer dans l'actif communautaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les deux indemnités versées au mari avaient pour objet de réparer les préjudices résultant de la perte de son emploi, et non des dommages affectant uniquement sa personne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant décidé que l'indemnité conventionnelle de licenciement et les "dommages-intérêts transactionnels et forfaitaires" ne constituaient pas des biens communs, l'arrêt rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
{{DIT que l'indemnité conventionnelle de licenciement et que les dommages-intérêts transactionnels et forfaitaires perçus par le mari à l'occasion de la rupture de son contrat de travail constituent des biens communs ;}} }
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{{Question.}} Dans le cadre du régime légal, l'indemnité conventionnelle de licenciement est-elle un bien propre ou un bien commun?
{{Réponse.}} Il y a eu plusieurs décisions sur le sujet. Nous vous en indiquons une (elles vont toutes dans le même sens):
Cour de cassation, 1re Chambre civ. 16 juillet 1997 (pourvoi n° 95-16.977):
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{Vu les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du Code civil ;7
Attendu qu'il résulte de ces textes que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ;
Attendu que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté conjugale ayant existé entre les époux Y...-X..., la cour d'appel a retenu, quant à la nature de deux indemnités que le mari avait perçues de son employeur au cours du mariage en réparation du préjudice causé par son licenciement, d'une part, que l'indemnité conventionnelle de licenciement ne tendait pas à réparer un préjudice patrimonial dès lors que l'intéressé avait immédiatement retrouvé un emploi sans avoir cessé de travailler un seul jour, et d'autre part, que les "dommages-intérêts transactionnels et forfaitaires", qui lui avaient été alloués avaient pour but de réparer le préjudice notamment moral qu'il avait subi en raison de son congédiement et indemnisaient un dommage strictement personnel, de sorte que ces deux indemnités ne devaient pas entrer dans l'actif communautaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les deux indemnités versées au mari avaient pour objet de réparer les préjudices résultant de la perte de son emploi, et non des dommages affectant uniquement sa personne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant décidé que l'indemnité conventionnelle de licenciement et les "dommages-intérêts transactionnels et forfaitaires" ne constituaient pas des biens communs, l'arrêt rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
{{DIT que l'indemnité conventionnelle de licenciement et que les dommages-intérêts transactionnels et forfaitaires perçus par le mari à l'occasion de la rupture de son contrat de travail constituent des biens communs ;}} }
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