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Le 04 juillet 2012
En cas de liquidation judiciaire du débiteur commun en biens, le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l’ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l’exécution.
En cas de vente d’un immeuble commun d’un entrepreneur placé en liquidation judiciaire, son conjoint ne récupère pas la moitié du prix du bien. Il n'aura qu'un droit futur à une récompense.
Relation de l'arrêt de la Cour de cassation, arrêt très important, [ici->http://www.jurisprudentes.net/Le-triste-sort-du-conjoint-de-la.html].
En cas de vente d’un immeuble commun d’un entrepreneur placé en liquidation judiciaire, son conjoint ne récupère pas la moitié du prix du bien. Il n'aura qu'un droit futur à une récompense.
Relation de l'arrêt de la Cour de cassation, arrêt très important, [ici->http://www.jurisprudentes.net/Le-triste-sort-du-conjoint-de-la.html].