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Le 03 septembre 2002
Quels sont les droits entraînés par un changement de régime matrimonial? Une instruction de la DGI du 3 juillet 2000 précise la fiscalité du changement de régime matrimonial et des actes qui en sont la conséquence. Ils sont soumis à la taxe de publicité foncière et au droit d'enregistrement de partage. Il est en particulier fait la distinction entre la taxation ou la non-taxation au titre de la TPF (taxe de publicité foncière) à 0,615 %, la perception éventuelle du droit de partage au taux de 1 % et les situations pour lesquelles il n'y a aucune perception. S'agissant de l'assiette de la TPF, elle n'est perçue qu'à concurrence de la valeur vénale des droits faisant l'objet d'une mutation immobilière. Si deux personnes mariées sous le régime de la séparation de biens décident de passer au régime de la communauté universelle et si l'un d'eux est propriétaire d'un immeuble, la taxe ne sera perçue que sur 50 % de la valeur de cet immeuble, c'est-à-dire sur les droits indivis recueillis par celui qui n'était pas propriétaire avant le changement. Il est rappelé que le fait générateur de la TPF est constitué par le jugement homologuant le changement de régime matrimonial et que si l'acte ne contient pas l'indication de la valeur vénale des biens immobiliers, ceux-ci doivent faire l'objet d'une déclaration estimative et détaillée. SOURCES: - Code civil, article 1397 : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CCIVILL0.r... - Instruction DGI du 3 juillet 2000 relative à la publicité foncière. BOI 10 G-5-00, 10 juillet 2000. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2001/7epub/textes/10G500/10G500.htm