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Le 08 juin 2006
Question. Sans m'avertir alors que nous étions mariés sans contrat de mariage depuis 20 ans (Nous avons 4 enfants et moi je n'ai jamais travaillé) lors d'une signature de la vente de notre apartement, j'ai signé sans le savoir un contrat de mariage (séparation de biens). L'avocat demande notre signature pour que ce soit homologué, j'ai refusé de signer évidemment. Le notaire était dans l'obligation de m'expliquer car pour moi j'ai signé pour la vente de notre appartement. Mon mari peut le faire à ma place? Que risque-t-il? JE PEUX M'ADRESSER PERSONNELEMENT A L'AVOCAT, ou au tribunal? Réponse. Un acte de vente d'appartement et un acte de changement de régime matrimonial sont deux actes bien différents et distincts. Lors du rendez-vous de signature, en présence des deux conjoints, le notaire donne connaissance des actes, les explique éventuellement. Il peut aussi en avoir envoyé un projet avant la réunion de signature. Nous ne pouvons imaginer que vous ayez pu signer un contrat de changement de régime matrimonial en pensant signer un acte de vente d'appartement. Néanmoins, il devrait être suffisant aujourd'hui d'indiquer à l'avocat que vous ne vous joignez pas à la requête en homologation et que vous vous opposez ainsi au changement de régime matrimonial.