FAQ: Révocation d'un avantage matrimonial pour cause de divorce?

Question. Je me suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en 2001 avec contrat de mariage. Ce contrat stipule en article que je mets en communauté ma maison (BIEN PROPRE). Assigné en divorce en janvier 2004, je souhaiterai révoquer cet avantage matrimonial consenti à mon ex-épouse. Sachant que nous sommes en projet d'état liquidatif actuellement. Réponse. En vertu de l'article 265, deuxième alinéa, du Code civil (rédaction issue de la loi du 26 mai 2004), sont révoqués de plein droit par la survenance du divorce les avantages matrimoniaux dont un époux bénéficie, et ce à raison et à l'occasion de la dissolution et du partage de la communauté. Les exemples d'avantages matrimoniaux généralement cités sont ceux-ci: - clause d'attribution intégrale de la communauté ou de moitié en propriété et moitié en usufruit, - clause de stipulation de parts inégales, - clause de prélèvement d'un bien commun moyennant indemnité, si du moins l'indemnité diffère de la valeur vénale du bien. Quant à la portée d'une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, la loi du 26 mai 2004 donne une application plus complexe: en cas de divorce, la communauté universelle en tant qu'avantage matrimonial ayant pris effet au cours du mariage sera maintenue mais se partagera par moitié entre les époux puisque la clause d'attribution intégrale au survivant sera révoquée de plein droit en tant qu'avantage matrimonial ne prenant effet qu'au décès de l'un des époux. Les clauses qui modifient les règles légales des récompenses, en particulier les clauses de dispense, sont constitutives d'un avantage matrimonial qui ne prend effet qu'à la dissolution du régime et qui en tant que tel sont révoquées de plein droit en cas de divorce. Il nous semble que la clause d'entrée d'un bien propre dans la communauté est assimilable à une dispense de récompense par la communauté. Dans cette logique, le bien immobilier resterait en communauté mais la communauté vous devrait une récompense. Nous ne pouvons que vous conseiller de consulter, en raison de l'incertitude qui semble exister depuis la loi de 2004 entrée en vigueur en 2005. Le rôle du juge en matière de divorce n'est plus de constater la révocation d'un avantage matrimonial mais de recueillier l'accord éventuel de l'époux ayant consenti l'avantage à maintenir cet avantage.