Exemple de présents d'usage non révocables comme ils ne sont pas rapportables

L'ex-mari a demandé la révocation des dons, y compris des dons manuels, qu'il avait consentis à sa femme.
Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils ont divorcé. L'ex-mari a demandé la révocation des dons, y compris des dons manuels, qu'il avait consentis à sa femme ({{donations antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004}}).

Le financement par le mari du véhicule de sa femme, la donation d'une toile et le financement du mobilier d'un appartement de la femme doivent être considérés comme des présents d'usage eu égard aux revenus du mari et aux besoins de l'épouse. Ces présents d'usage ne peuvent faire l'objet d'une révocation.

Le mari ne démontre pas la réalité des donations de sommes d'argent qu'il invoque à défaut d'intention libérale. Ces sommes versées correspondent à la contribution du mari aux charges du mariage et à l'entretien des enfants. Le mari n'est donc pas fondé à demander le remboursement en invoquant la révocation des dons manuels.