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Le 05 janvier 2011
L'Union européenne a adopté le 20 décembre 2010 la proposition de coopération renforcée en matière de divorce de la Commission européenne.
L'Union européenne a adopté le 20 décembre 2010 la proposition de coopération renforcée en matière de divorce de la Commission européenne.
Ce règlement constitue la mise en oeuvre de la première coopération renforcée de l'histoire de l'UE; il sera applicable dans 14 des États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie). Les autres États membres de l'UE qui ne sont pas encore prêts à participer mais souhaitent se joindre au groupe initial ultérieurement pourront le faire à tout moment, moyennant une notification formelle à la Commission et au Conseil.
L'article 5 du règlement prévoit que les conjoints ont une possibilité encadrée de choisir conventionnellement la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps, en optant pour l'une des lois suivantes:
- a) la loi de l'État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention;
- b) ou la loi de l'État de la dernière résidence habituelle des époux pour autant que l'un d'eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention;
- c) ou la loi de l'État de la nationalité de l'un des époux au moment de la conclusion de la convention;
- d) ou la loi du for, c'est-à-dire la loi de l'État de la juridiction saisie.
A regretter que le texte ne régit pas les conséquences d'un divorce ou d'une séparation de corps sur les questions patrimoniales, les obligations alimentaires, la responsabilité parentale ou le nom des époux.
Le règlement entrera en vigueur au mois de juin 2012.
L'Union européenne a adopté le 20 décembre 2010 la proposition de coopération renforcée en matière de divorce de la Commission européenne.
Ce règlement constitue la mise en oeuvre de la première coopération renforcée de l'histoire de l'UE; il sera applicable dans 14 des États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie). Les autres États membres de l'UE qui ne sont pas encore prêts à participer mais souhaitent se joindre au groupe initial ultérieurement pourront le faire à tout moment, moyennant une notification formelle à la Commission et au Conseil.
L'article 5 du règlement prévoit que les conjoints ont une possibilité encadrée de choisir conventionnellement la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps, en optant pour l'une des lois suivantes:
- a) la loi de l'État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention;
- b) ou la loi de l'État de la dernière résidence habituelle des époux pour autant que l'un d'eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention;
- c) ou la loi de l'État de la nationalité de l'un des époux au moment de la conclusion de la convention;
- d) ou la loi du for, c'est-à-dire la loi de l'État de la juridiction saisie.
A regretter que le texte ne régit pas les conséquences d'un divorce ou d'une séparation de corps sur les questions patrimoniales, les obligations alimentaires, la responsabilité parentale ou le nom des époux.
Le règlement entrera en vigueur au mois de juin 2012.
Référence:
Source:
- Conseil de l'union européenne, n° 18149/10, 20 déc. 2010