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Le 16 février 2006
Question. Je suis en procédure de divorce, l'ordonnance de non conciliation m'attribue le logement que j'ai quitté le 15/04/2005. Aujourd'hui l'arriéré de loyer est de 2174 EUR, alors que mon ex s'engageait à payer les loyers. En plus de cela il faisait de la sous location ! Je refuse de payer les arriérés, quels risques j'encours et est-ce que je peux réclamer une indemnité due à son occupation gratuite des lieux juqu'au prononcé du divorce? Réponse. Si le bail a été fait alors que vous étiez mariés, si vous vous êtes mariés en cours de bail et que le mariage a été porté à la connaissance du propriétaire, ou encore si vous êtes co-titulaire du bail, vous êtes responsable solidaire du paiement des loyers et de l'exécution des charges. Le propriétaire est donc en droit de vous demander le paiement de la totalité de l'arriéré de loyers. Nous ne comprenons pas bien la seconde question. Si la jouissance du logement vous a été attribuée et si vous abandonnez ensuite le logement, vous ne pouvez a priori demander une indemnité à votre mari.