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Le 01 janvier 2007
Question. Mon compagnon est divorcé et en train de régler l'indivision. L'indivision est 50/50, or il a pratiquement tout payé. Comment faire? Y a-t-il des jurisprudences? Mme fournit des factures à son nom mais toutes payées sur le compte de M., a-t-il un recours? Réponse. Nous présumons que les époux étaient séparés de biens. En principe, le sort des biens est réglé par la convention ayant accompagné l'achat en indivision, par exemple celle d'acquérir chacun pour moitié indivise. Votre compagnon devra prouver qu'il n'avait pas, à l'époque de la donation, d'intention libérale envers son épouse pour la quote-part de frais qu'il a assurée pour son compte. Il serait donc tenu d'apporter la preuve qu'il s'agissait d'un paiement ayant une cause autre que l'intention libérale comme un prêt par exemple. Lors de l'achat d'un bien par des époux en indivision, il ne peut y avoir donation déguisée sanctionnée par la nullité que si l'acte contient des stipulations mensongères quant à l'origine des fonds. Si l'acte d'acquisition a été fait moyennant un prix payé comptant, sans mensonge révélateur d'une intention de tromper, la donation n'est pas déguisée, même si l'époux a payé la moitié du prix pour le compte de sa femme (Cour d'appel de Versailles, 19 juin 1997). La donation sera donc reconnue comme valable.