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Le 08 août 2009
Elle me demande une indemnité d'occupation de la maison de décembre à ce jour, que dois je faire payer ou pas ?
{{Question.}} Je suis en instance de divorce, ma femme est parti le 12 décembre, nous avions fini de payer la maison, la maison a été estimée à 140000 euros, j'achète la part de ma femme soit 70000 € je peux la rembourser des que le divorce sera prononcé, cela s'appelle un prêt soulte, elle me demande une indemnité d'occupation de la maison de décembre à ce jour, que dois je faire payer ou pas ?
{{Réponse.}} L'indemnité d'occupation ne peut être demandée que lorsque le divorce est devenu définitif, mais la demande peut porter, en revenant en arrière, sur la période courue depuis la date des effets du divorce (date de l'ONC en général), sous réserve du jeu de la prescription quinquennale.
Le cours de l'indemnité s'arrête au jour du partage.
Voyez aussi cet article: [Précision sur le point de départ de l'indemnité d'occupation->http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=3710] et celui-ci plus simple: [Point de départ de l'indemnité d'occupation.->http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1449]
{{Question.}} Je suis en instance de divorce, ma femme est parti le 12 décembre, nous avions fini de payer la maison, la maison a été estimée à 140000 euros, j'achète la part de ma femme soit 70000 € je peux la rembourser des que le divorce sera prononcé, cela s'appelle un prêt soulte, elle me demande une indemnité d'occupation de la maison de décembre à ce jour, que dois je faire payer ou pas ?
{{Réponse.}} L'indemnité d'occupation ne peut être demandée que lorsque le divorce est devenu définitif, mais la demande peut porter, en revenant en arrière, sur la période courue depuis la date des effets du divorce (date de l'ONC en général), sous réserve du jeu de la prescription quinquennale.
Le cours de l'indemnité s'arrête au jour du partage.
Voyez aussi cet article: [Précision sur le point de départ de l'indemnité d'occupation->http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=3710] et celui-ci plus simple: [Point de départ de l'indemnité d'occupation.->http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1449]