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Le 23 septembre 2005
Question. Nous sommes ma femme et moi un peu désespérés car plusieurs notaires nous donnent des versions différentes. Voici notre cas: Nous avons décidé le 1er aout 2005 de divorcer à l'amiable. Nous sommes propriétaires d'une maison et sommes mariés sous la communauté. Vu les prix des locations et aucun de nous ne pouvant racheter la part de l'autre, nous avons décidé de vendre notre bien, et pour éviter des frais de notaires trop lourds de divorce après et de réinvestir chacun de notre côté après le divorce. Nous avons donc mis notre maison en vente le 19/09. Or un imprévu intervient, nous avons tout deux, en même temps, trouvé un appartement chacun à la vente. De plus ces deux bien se trouvent à 200 m l'un de l'autre, Ils seraient tout à fait ce qu'il nous faudrait pour leurs prix, tailles, et pour nos deux enfants qui seraient très proches l'un et de l'autre.Or nous ne savons pas comment procéder, pour acheter ces biens en bien propre à chacun, car plusieurs notaires nous disent que cela était impossible, que les biens tomberaient dans la communauté, et d'autres nous disent que cela était possible de signer les compromis de ventes avec accord d'un époux pour renoncer au bien de l'autre, mais qu'il fallait absolument que le divorce soit prononcé sinon les bien tomberaient dans la communauté. Qui faut-il croire, comment devons nous procéder? Notre désespoir nous fait penser que jamais nous n'aurons une telle occasion dans le futur. Nous vous remercions d'avance d'un conseil si petit soit-il. Réponse. S'agissant d'un divorce sur requête conjointe ou par consentement mutuel, les conventions des deux époux intéressant directement ou indirectement les effets du divorce ne sont valables que si elles sont soumises à l'homologation. Dès que cette homologation est intervenue, les conventions, comme celles du partage de la communauté ou du maintien d'indivision, deviennent, comme le divorce, définitives. Jusqu'à l'homologation, il n'y a pas de divorce. Si, par exemple un époux décède avant que l'homologation ait acquis la force de la chose jugée, la procédure disparaît. En conséquence, la communauté aura toujours existé. Aussi, les notaires doivent avertir les époux qui achètent chacun un bien, alors qu'ils sont en instance de divorce, que ce bien dépendra de la communauté de biens existant entre eux si le divorce, pour une raison ou pour une autre n'est pas prononcé. Dans le cas de décès, la communauté sera dissoute par l'effet du décès et non par l'effet du divorce (Cour de cassation, 2e chambre civ., 14 mars 1962, 18 décembre 1995). Il n'y a pas que le cas de décès, il peut aussi y avoir le changement d'avis d'un époux avant que le divorce ne soit prononcé. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.