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Le 24 décembre 2009
Puis-je effectivement prétendre à la moitié de leur estimation puisque jusque 2008, nous étions officiellement toujours mariés?
{{Question.}} Dans le cadre d'un divorce pour faute, une ordonnance de non conciliation a été établie en 2002. Le divorce lui a été prononcé en 2008, mon ex épouse a acquis des biens immobiliers et commerciaux entre 2002 et 2008. Puis-je effectivement prétendre à la moitié de leur estimation puisque jusque 2008, nous étions officiellement toujours mariés?
{{Réponse.}} Au vu de votre cas particulier, votre avocat sera en mesure de vous indiquer quelle est la date des effets du divorce (elle peut résulter du jugement).
Tous les biens acquis avant cette date par l'un époux mariés sous le régime de la communauté font partie de la communauté.
{{Question.}} Dans le cadre d'un divorce pour faute, une ordonnance de non conciliation a été établie en 2002. Le divorce lui a été prononcé en 2008, mon ex épouse a acquis des biens immobiliers et commerciaux entre 2002 et 2008. Puis-je effectivement prétendre à la moitié de leur estimation puisque jusque 2008, nous étions officiellement toujours mariés?
{{Réponse.}} Au vu de votre cas particulier, votre avocat sera en mesure de vous indiquer quelle est la date des effets du divorce (elle peut résulter du jugement).
Tous les biens acquis avant cette date par l'un époux mariés sous le régime de la communauté font partie de la communauté.