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Le 11 mai 2005
Question. Divorcée en 2000, j'ai récupéré 42.000 F pour une maison après 5 ans de remboursement à raison de 2.250F/mois. Cette maison a été estimée à 400 000 F pour le divorce alors qu'elle nous avait coûté 600.000 F 5 ans avant. Mon ex-mari a gardé la maison et la revend aujourd'hui pour 250.000 EUR. Avait-il le droit de la sous-estimer? Quel recours aujourd'hui face à cette vente? Réponse. Lors d'un partage, les évaluations sont faites d'un commun accord entre les copartageants. Une fois le partage fait, l'attributaire du bien immobilier a la possibilité de vendre librement le bien qu'il a reçu. La différence de valeur peut s'expliquer par l'évolution des prix de l'immobilier. Mais, s'il n'en était pas ainsi, vous disposeriez d'une action en rescision (nullité) pour cause de lésion. Pour cela, la lésion (différence entre la valeur réelle au jour du partage et la valeur portée dans ce partage) doit être de plus du quart et l'action doit être engagée dans les cinq ans courant à compter du jour du partage. L'action, le cas échéant, est portée devant le tribunal de grande instance, avec ministère obligatoire d'un avocat.