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Le 10 août 2004
Si l'épouse doit aide et assistance à son conjoint dans la vie familiale quotidienne, elle ne peut pour autant être astreinte par cette obligation à exercer gratuitement au profit du mari, un métier qui, s'il l'avait été au bénéfice d'un tiers, aurait été rémunéré et lui aurait ouvert droit au bénéfice d'une retraite. En collaborant sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint, non seulement l'épouse s'est appauvrie mais encore le patrimoine de son mari s'est corrélativement enrichi, en ce qu'il a fait l'économie et du salaire et des charges qu'il aurait dû débourser pour salarier une employée, de sorte que l'épouse doit en être indemnisée. Il s'agit d'une application des règles de l'enrichissement sans cause dans une espèce où l'on était en présence d'une demande de liquidation après divorce. Référence: - Cour d'appel de Nancy, 3e chambre, 16 janvier 2004 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.