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Le 18 juin 2004
La loi du 26 mai 2004 sur le divorce qui entrera donc en vigueur le 1er janvier 2005 contient des dispositions fiscales. Ce qui est maintenu et ce qui va changer : 1. La réduction d'impôts en cas de versements d'une prestation compensatoire ou sous forme d'attribution de biens demeure fixée à 25% de la base, limitée à 30 500 EUR. Cette base est constituée des versements effectués ou de la valeur des biens ou des droits attribués, telle que fixée par la convention ou le jugement de divorce. En cas de conversion de tout ou partie de la rente, imposée comme prestation compensatoire, en capital, la réduction d'impôt sera calculée sur le montant du capital total reconstitué: - plafonné à 30 500 EUR, - et retenu dans la proportion existant entre le capital dû à la date de la conversion et le capital total reconstitué à cette même date. Le capital total reconstitué s'entend de la valeur du capital versé ou attribué à la date de la conversion, majoré de la somme des rentes versées jusqu'au jour de la conversion et revalorisées en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation constatée entre l'année de versement de la rente et celle de la conversion. 2. Les versements constitués en biens propres de l'époux débiteur cessent de relever du régime de taxation des droits de mutation à titre gratuit. Lorsqu'elles prennent la forme d'une rente ou de versements d'une somme d'argent échelonnés sur une période de plus de douze mois, les prestations compensatoires ne rendent pas exigibles les droits de mutation à titre gratuit. En outre : - Les versements en capital provenant de biens de communauté sont soumis au droit de partage de 1% (article 748 du Code général des impôts - CGI). Il en est de même des prestations compensatoires en capital versées au moyen de biens indivis entre deux époux séparés de biens et acquis pendant le mariage. Ce régime n'est pas modifié. - Actuellement, les prestations compensatoires en capital provenant de biens propres du conjoint débiteur sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit. Il en est de même des prestations compensatoires en capital versées au moyen de biens indivis entre deux époux séparés de biens et acquis avant leur union (article 757 du CGI). La nouvelle loi sur le divorce met fin au régime de perception des droits de mutation à titre gratuit. Il sera désormais perçu le seul droit fixe (75 EUR). Le droit fixe de 75 EUR s'applique également, dans les mêmes conditions, en cas de conversion en capital de la rente effectuée sur demande de l'époux débiteur ou de la succession au décès de l'époux débiteur. Le nouveau régime concernera : - les prestations compensatoires prenant la forme de versements de sommes d'argent sur une période n'excédant pas douze mois; les versements échelonnés sur une période de plus de douze mois demeurent exonérés de droits d'enregistrement; - les prestations compensatoires versées au moyen de la remise d'un bien propre ou d'un bien indivis acquis par les époux séparés de biens avant le mariage. Si l'attribution porte sur un bien ou droit immobilier, la taxe de publicité foncière au taux de 0,60% sera due, ainsi que le salaire du conservateur des hypothèques (0,10%). A noter que les dispositions issues de la loi relative au divorce s'appliquent aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2005 et aux procédures en cours à cette date. Toutefois, les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux procédures de divorce sur demande conjointe, lorsque la convention temporaire aura été homologuée avant le 1er janvier 2005 ni aux procédures de divorce contentieux, lorsque l'assignation aura été délivrée avant le 1er janvier 2005. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0300062L€- Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, JO du 27, p. 9319€€