FAQ: revenir sur la liquidation du régime matrimonial?

Question. Un des époux peut il revenir sur un acte de liquidation rédigé par devant notaire ayant donné lieu à paiement d'une soulte alors que l'ordonnance de non conciliation est passée, que l'assignation est intervenue, restant simplement l'homologation du JAF? Réponse. Nous ne comprenons pas la question, s'il s'agit d'un divorce pour faute (ancien régime d'avant le 1er janvier 2005), ce que laisse supposer l'intervention d'une ordonnance de non conciliation. En effet, le partage du régime matrimonial ne peut alors intervenir qu'après le divorce. La question ne pourrait se comprendre que, dans le cadre d'un divorce sur requête conjointe ou divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, le notaire établit le projet de la liquidation du régime matrimonial, lequel est soumis à l'homologation du juge. Le juge vérifie si le projet correspond bien à la volonté des parties; si une des parties exprime alors son désaccord, le divorce n'est pas prononcé et bien sûr il n'y a pas d'homologation du partage (article 232 du Code civil, alinéa 1).