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Le 17 avril 2009
... mais notre passif et plus important que notre actif et le notaire me demande des droits sur la totalité.
{{Question.}} Je suis en instance de divorce, avec mon époux nous avons un contrat de mariage, nous avons acheté un appartement et depuis décembre 2008 je l'occupe seul et règle les échéances du crédit. Je désire racheter sa part mais notre passif et plus important que notre actif et le notaire me demande des droits sur la totalité.
En 2006 nous avons fait un crédit de 220.000.00 euros, nous avons remboursé au 15.12.08 20.000.00 euros, donc il reste 200.000.00 euros de crédit mais il a une dévaluation du bien immobilier et le notaire me réclame 4.500.00 euros de droit.
{{Réponse.}} Non les droits (fiscaux) de partage ne sont calculés que sur la valeur nette de l'actif, déduction faite du prêt restant dû sur la valeur du bien.
En revanche les émoluments du notaire sont calculés, selon le tarif des notaires, sur la valeur de l'appartement, sans déduction du passif.
{{Question.}} Je suis en instance de divorce, avec mon époux nous avons un contrat de mariage, nous avons acheté un appartement et depuis décembre 2008 je l'occupe seul et règle les échéances du crédit. Je désire racheter sa part mais notre passif et plus important que notre actif et le notaire me demande des droits sur la totalité.
En 2006 nous avons fait un crédit de 220.000.00 euros, nous avons remboursé au 15.12.08 20.000.00 euros, donc il reste 200.000.00 euros de crédit mais il a une dévaluation du bien immobilier et le notaire me réclame 4.500.00 euros de droit.
{{Réponse.}} Non les droits (fiscaux) de partage ne sont calculés que sur la valeur nette de l'actif, déduction faite du prêt restant dû sur la valeur du bien.
En revanche les émoluments du notaire sont calculés, selon le tarif des notaires, sur la valeur de l'appartement, sans déduction du passif.