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Le 26 octobre 2009
Aujourd'hui, nous vendons 'son' bien pour acheter ensemble (sous le régime de la communauté) un appartement.
{{Question.}} Mon mari a acheté un bien en nom propre 2 mois avant notre mariage (il y a 5 ans). Aujourd'hui, nous vendons 'son' bien pour acheter ensemble (sous le régime de la communauté) un appartement. En cas de divorce quelles sont les conséquences??? Est-ce-que je dois lui payer la moitié du prix d'achat? Merci de bien vouloir répondre le plus précisément possible.
{{Réponse.}} Avant de poser votre question et pour avoir une réponse précise et rapide, vous auriez dû consulter le site. Nous avons déjà répondu plusieurs fois à des questions identiques.
Si l'achat est fait sans clause de remploi au profit de votre mari et alors que celui-ci investirait le prix de vente du bien immobilier dans l'achat, lors de la vente du nouveau bien et de la répartition du prix, votre mari prendra sur le prix une indemnité (récompense) égale à la somme investie mais réévaluée.
{{Question.}} Mon mari a acheté un bien en nom propre 2 mois avant notre mariage (il y a 5 ans). Aujourd'hui, nous vendons 'son' bien pour acheter ensemble (sous le régime de la communauté) un appartement. En cas de divorce quelles sont les conséquences??? Est-ce-que je dois lui payer la moitié du prix d'achat? Merci de bien vouloir répondre le plus précisément possible.
{{Réponse.}} Avant de poser votre question et pour avoir une réponse précise et rapide, vous auriez dû consulter le site. Nous avons déjà répondu plusieurs fois à des questions identiques.
Si l'achat est fait sans clause de remploi au profit de votre mari et alors que celui-ci investirait le prix de vente du bien immobilier dans l'achat, lors de la vente du nouveau bien et de la répartition du prix, votre mari prendra sur le prix une indemnité (récompense) égale à la somme investie mais réévaluée.