Attribution préférentielle : payement de la soulte par compensation avec les fonds investis dans l'achat

Le montant de la soulte à verser ne sera pas une difficulté compte tenu des fonds propres qu'elle a investis dans ces lieux.
Chacun des conjoints peut demander l'attribution préférentielle du local qui lui sert effectivement d'habitation le jour de la demande en divorce ; cette attribution suppose que le conjoint qui la sollicite ait effectivement sa résidence dans le local le jour de l'assignation et ne peut porter que sur les locaux d'habitation proprement dits et leurs dépendances directes permettant une utilisation normale de ceux-ci.

Monsieur. s'oppose à l'attribution préférentielle à madame des deux biens communs situés [...] aux motifs qu'il s'agit des seuls biens de la communauté et que Mme ne pourra pas payer la soulte.?

Mme soutient qu'elle a financé l'achat de ces biens en 1995 et n'aura pas de soulte à verser ; elle ajoute avoir fait des travaux pour habiter dans un local et que l'autre qui est insalubre lui sert d'atelier.

Il résulte des pièces produites que Mme remplit les conditions pour bénéficier de l'attribution préférentielle puisqu'elle habite dans ces locaux ;{{ le montant de la soulte à verser ne sera pas une difficulté compte tenu des fonds propres qu'elle a investis dans ces lieux.}}