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Le 13 décembre 2013
Par cette inobservation de l'indication du nom des magistrats en ayant délibéré, l'arrêt encourt la nullité.
Mme X et M. Y, après avoir vécu en concubinage pendant plusieurs années se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts ; un jugement irrévocable a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation du régime matrimonial ; un notaire a dressé un procès-verbal de difficultés ; un arrêt rendu le 7 nov. 2011 a fixé le patrimoine originaire et le patrimoine final de chaque époux et a débouté M. Y de ses réclamations relatives aux créances avant mariage; un second arrêt a précisé "comme ne relevant pas de la liquidation du régime matrimonial".
La Cour de cassation saisie vise les art. 454 et 458 du Code de procédure civile (CPC).
Les jugements contiennent l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; sont nuls ceux qui ne respectent pas cette prescription.
L'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il est signé par le président et le greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par cette inobservation de l'indication du nom des magistrats en ayant délibéré, l'arrêt encourt la nullité.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties. En se saisissant d'office en interprétation de son arrêt, la cour d'appel a violé l'art. 461 CPC.
Mme X et M. Y, après avoir vécu en concubinage pendant plusieurs années se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts ; un jugement irrévocable a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation du régime matrimonial ; un notaire a dressé un procès-verbal de difficultés ; un arrêt rendu le 7 nov. 2011 a fixé le patrimoine originaire et le patrimoine final de chaque époux et a débouté M. Y de ses réclamations relatives aux créances avant mariage; un second arrêt a précisé "comme ne relevant pas de la liquidation du régime matrimonial".
La Cour de cassation saisie vise les art. 454 et 458 du Code de procédure civile (CPC).
Les jugements contiennent l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; sont nuls ceux qui ne respectent pas cette prescription.
L'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il est signé par le président et le greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par cette inobservation de l'indication du nom des magistrats en ayant délibéré, l'arrêt encourt la nullité.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties. En se saisissant d'office en interprétation de son arrêt, la cour d'appel a violé l'art. 461 CPC.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 2e, 5 déc. 2013, pourvoi N° 12-27.461, cassation sans renvoi, inédit