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Le 14 décembre 2013
Mon ex revendique la moitié de la valeur de l'appartement pour me le laisser. Que dois-je faire pour faire respecter mes droits ?
{{Question.}} Je suis en instance de divorce, mariée sous la séparation de biens, après avoir vécu quelques années en communauté de biens. Pendant le mariage nous avons acheté un appartement avec de l'argent venant de la succession de mes parents et un petit emprunt que j'ai remboursé seule. Nous avons toujours cet appartement qui a été loué aussitôt après l'engagement de la procédure de divorce.
Mon ex revendique la moitié de la valeur de l'appartement pour me le laisser. Que dois-je faire pour faire respecter mes droits ?
{{Réponse.}} Demander conseil à votre notaire et, si nécessaire, vous défendre avec l’aide de votre avocat pour d’abord établir un compte de l’indivision.
Le logement acquis est en indivision entre vous deux. Si ce bien vous est attribué, vous devrez une soulte à M., propriétaire de moitié. Du montant de cette soulte sera déduite l’indemnité qui vous est due au titre de l’argent personnel que vous avez investi dans l’achat de l'appartement ; cette indemnité est réévaluée en fonction de l’évolution de la valeur du bien immobilier entre le jour de l’achat et le jour du partage de l’indivision.
Si vous avez fourni la totalité du prix d’achat et que vous en avez la preuve, la soulte sera proche de zéro.
Textes applicables : art. 1543, 1469 et 1479 du Code civil. Voyez aussi cet [arrêt->http://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/premie... de la Cour de cassation.
{{Question.}} Je suis en instance de divorce, mariée sous la séparation de biens, après avoir vécu quelques années en communauté de biens. Pendant le mariage nous avons acheté un appartement avec de l'argent venant de la succession de mes parents et un petit emprunt que j'ai remboursé seule. Nous avons toujours cet appartement qui a été loué aussitôt après l'engagement de la procédure de divorce.
Mon ex revendique la moitié de la valeur de l'appartement pour me le laisser. Que dois-je faire pour faire respecter mes droits ?
{{Réponse.}} Demander conseil à votre notaire et, si nécessaire, vous défendre avec l’aide de votre avocat pour d’abord établir un compte de l’indivision.
Le logement acquis est en indivision entre vous deux. Si ce bien vous est attribué, vous devrez une soulte à M., propriétaire de moitié. Du montant de cette soulte sera déduite l’indemnité qui vous est due au titre de l’argent personnel que vous avez investi dans l’achat de l'appartement ; cette indemnité est réévaluée en fonction de l’évolution de la valeur du bien immobilier entre le jour de l’achat et le jour du partage de l’indivision.
Si vous avez fourni la totalité du prix d’achat et que vous en avez la preuve, la soulte sera proche de zéro.
Textes applicables : art. 1543, 1469 et 1479 du Code civil. Voyez aussi cet [arrêt->http://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/premie... de la Cour de cassation.