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Le 29 janvier 2004
Une dame a contesté la décision d'une cour d'appel qui a condamné son mari à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. L'intéressée arguait que les juges ne pouvait lui allouer une telle rente sans relever de motif spécial justifiant une dérogation à la règle selon laquelle la prestation compensatoire doit prendre la forme d'un capital, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil. La Cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant que les juges du fond, qui ont retenu que la dame, âgée de 58 ans, ne disposait d'aucune qualification professionnelle, ne bénéficiait d'aucune ressource particulière, excepté les prestations familiales, n'avait jamais travaillé et ne pourrait, de ce fait, prétendre à aucune retraite, ont spécialement motivé leur décision en tenant compte de la situation matérielle précise de la créancière de la prestation. Dans l'esprit de la loi du 30 juin 2000, la Cour de cassation veille à ce que la prestation compensatoire sous forme de rente viagère reste exceptionnelle. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 274€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 276€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 17 septembre 2003 (pourvoi n° 01-16810), rejet€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.