Qui doit payer la rente de la prestation compensatoire après décès?

Les époux se sont mariés en 1950. Ils ont divorcé par jugement de mai 1977. Par cette décision judiciaire, le mari a été condamné à verser à son ex-femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle. Le mari s'est remarié et a fait donation à sa seconde épouse de l'usufruit de la totalité des biens qui composeront sa succession (donation entre époux ou au dernier vivant). Il est décédé le 27 juillet 1997. La première épouse a assigné la seconde en paiement des arrérages de la rente restée impayée depuis le décès. Au visa de l'article 610 du Code civil d'où il ressort que le légataire universel de l'usufruit doit acquitter seul la rente viagère (au même titre que les charges incombant à la succession), laquelle est la contrepartie de la perception par la veuve de l'intégralité des fruits et des biens du défunt, une cour d'appel a décidé qu'en sa qualité d'usufruitière de la totalité des biens de la succession, la veuve est tenue de poursuivre le règlement de la rente due à la première épouse et à lui payer les arrérages échus impayés. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif qu'en statuant ainsi, alors que l'article 610 du Code civil ne met à la charge du légataire universel de l'usufruit que la seule rente viagère née de la volonté testamentaire du défunt. La cour d'appel, qui a imputé à l'usufruitière seule la rente viagère à laquelle le défunt avait été condamné, a violé par fausse application ce texte (article 610 du Code civil) et par refus d'application l'article 612 du même Code. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 8 juin 2004, cassation FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.