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Le 03 décembre 2010
Exigibilité de la prestation compensatoire et de ses intérêts à la date du prononcé définitif du divorce
La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.
Aussi viole les articles 260 et 1153-1 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'époux en paiement des intérêts sur la prestation compensatoire, retient que le capital alloué n'est exigible qu'à compter de la signature ou de l'homologation de l'état liquidatif dressé par le notaire liquidateur, alors que la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l'occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible et ne l'empêche pas de porter intérêts à compter du jour où ils ont été demandés.
La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.
Aussi viole les articles 260 et 1153-1 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'époux en paiement des intérêts sur la prestation compensatoire, retient que le capital alloué n'est exigible qu'à compter de la signature ou de l'homologation de l'état liquidatif dressé par le notaire liquidateur, alors que la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l'occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible et ne l'empêche pas de porter intérêts à compter du jour où ils ont été demandés.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 8 juill. 2010 (pourvoi n° 09-14.230), cassation partielle, publié