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Le 31 mars 2005
La troisième épouse d'un Monsieur aurait bénéficié de donations indirectes consenties par son mari en particulier à l'occasion d'achats de biens immobiliers avec stipulation de clauses d'accroissement au bénéfice du survivant. Monsieur est décédé; dans le cadre de la liquidation et du partage de sa succession, sa fille a demandé à l'épouse survivante de "rapporter" les donations à la succession. La cour d'appel a dit et jugé que Madame était tenue de rapporter effectivement une certaine somme à la succession. Pour y arriver, après avoir jugé valides les clauses d'accroissement stipulées à l'occasion des acquisitions de différents appartements dont Madame est devenue propriétaire, l'arrêt retient que ces acquisitions n'avaient pu être financées par elle qu'à l'aide de donations indirectes consenties par son mari. La Cour de cassation censure la décision, rappelant que l'article 1099-1 du Code civil prévoit que l'acquisition d'un bien avec clause d'accroissement constitue un contrat aléatoire et non une libéralité. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1099-1€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 14 décembre 2004 (pourvoi n°02-11.088), cassation partielle€€