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Le 01 août 2004
Question. X et Y tous deux divorcés et ayant chacun des enfants d'un premier lit vivent en concubinage. X a un bon salaire, Y est sans profession et sans ressource. X et Y se portent co emprunteurs solidaires pour l'achat et la construction d'un terrain. Y achète seule le terrain au moyen d'un compte joint alimenté par X pour l'apport personnel et du dit prêt. X et Y se marient ensuite adoptant le régime de communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. X se suicide laissant deux enfants de son premier lit. Sachant que leur père a fait entrer dans la communauté universelle un pavillon qu'il possédait avant mariage. Comment vont être calculés leurs droits? Réponse. Vous indiquer comment les droits héréditaires de chacun seront calculés dépasse le cadre de la présente FAQ. Nous pouvons simplement vous dire qu'il résulte de votre exposé que les conditions d'application du second alinéa de l'article 1527 du Code civil paraissent ici réunies. Il s'agit de l'action, anciennement appelée "action en retranchement", permettant aux enfants qui ne seraient pas issus du mariage des deux époux de demander, au décès du de cujus, que l'avantage résultant de l'adoption du régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au profit du survivant des époux soit réduit à la quotité disponible de l'article 1094 du Code civil. Ainsi, il devra être fait deux liquidations, l'une étant effectuée comme si les époux avaient été mariés sous le régime de la communauté légale, l'autre prenant en compte le régime matrimonial adopté. Comparaison faite entre les droits du conjoint survivant dans les deux liquidations, s'il ressortait une différence, elle serait l'excédent réductible: à moitié de la succession, en présence d'un enfant, un tiers, en présence de deux enfants, un quart, en présence de trois enfants ou plus. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€