FAQ: donation d'un terrain à sa fille et au compagnon de celle-ci?

Question. Mes parents sont propriétaires d'un terrain qu'ils n'utilisent pas. Je suis fille unique et ils aimeraient me donner ce terrain pour que mon ami et moi puissions construire notre maison dessus. A qui s'adresser? Que faire? Combien ça coûte? Comment s'y prendre? Réponse. La difficulté dans la situation que vous exposez est que, pour que le terrain et la maison qui sera construite sur ce terrain appartiennent à vous et à votre compagnon, la donation doit être consentie aux deux, mais il n'y a pas de lien de parenté entre vos parents et votre compagnon. Aussi, le fisc percevra des droits de mutation à titre gratuit au taux de 60%, le tarif entre étrangers. Pour éviter ces droits, il y aurait la solution du mariage après la donation et entrée du terrain dans la communauté, par contrat de mariage (acte notarié). Il y aurait aussi la solution du mariage avant la donation, la donation étant alors faite sous la condition que le terrain donné tombe en communauté. Ces deux dispositions toutefois seraient réductibles à votre décès si vous aviez un ou plusieurs enfants d'une précédente union. En dehors d'une régularisation par mariage, il pourrait être envisagé une vente de moitié indivise du terrain par vous-même à votre compagnon, dès après la donation, à condition qu'il s'agisse d'une véritable vente avec un prix payé. Serait aussi envisageable un démembrement du droit de propriété du terrain entre le sol (le tréfonds) qui resterait vous appartenir et le droit à construire (droit de superficie) qui pourrait appartenir à vous-même et à votre compagnon. En tous cas, vous devez consulter un notaire, tant pour le conseil que pour préparer les actes qui doivent être faits dans la forme notariée. Les frais dépendront de la solution qui sera retenue.