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Le 26 juillet 2004
En réponse à une question posée par une parlementaire, le ministre délégué au budget rappelle que pour déterminer la plus-value immobilière imposable réalisée par les particuliers, il convient de prendre en compte les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit du bien ou du droit cédé, qui viennent en majoration du prix d'acquisition, dès lors qu'ils ont été effectivement supportés par le cédant. Lorsque l'acquisition de l'immeuble a été effectuée par voie de donation, seuls les droits de mutation payés par le cédant (vendeur) et afférents à ce bien ou droit, sont retenus pour le calcul de la plus-value. Le ministre a précisé que le gouvernement n'envisageait pas de prise en compte des droits de mutation payés par le précédent propriétaire, donateur du bien, lorsque ces dépenses sont sans effet sur le montant de la plus-value effectivement réalisée par le contribuable, donataire du bien. Référence: €€http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-35868QE.htm€- Réponse ministérielle à la question n° 35868 JO AN€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.