FAQ: Vente d'un bien par usufruitière et nu-propriétaire?

Question. L'usufruitière, âgée de 76 ans, d'un bien dont la nue-propriété a fait l'objet d'une donation partage 16 ans plus tôt entend à la suite du décés de son époux vendre le bien. S'il y a accord sur cette vente entre usufruitière et nu-propriétaire, quel sera cependant le sort des sommes recueillies. Le réemploi de l'intégralité des fonds est-il réservé à l'usufruitière ou chaque partie concernée reçoit-elle sa quote part du prix de vente (70% pour le nu-propriétaire et 30% pour l'usufruitière). Réponse. La vente est consentie par l'usufruitière et le nu-propriétaire. Le prix est réparti d'un commun accord également entre les deux vendeurs. A défaut d'accord, le juge tranche et fait la répartition ou décide du réemploi du prix, selon les demandes faites. Cependant, en général, c'est la répartition qui est ordonnée. Il résulte de l'article 578 du Code civil et d'un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 1987, que si le bien soumis à usufruit est vendu, simultanément et pour un même prix, appartient pour l'usufruit à l'un des vendeurs et à l'autre vendeur pour la nue-propriété, chacun d'eux a droit à une portion du prix total correspondant à la valeur comparative de l'usufruit avec la nue-propriété. Le barème fiscal n'a ici aucun caractère obligatoire s'agissant de répartir le prix entre les intéressés.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.