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Le 14 juin 2006
Donner procuration sur un compte bancaire ne constitue pas un don manuel Une mère avait donné procuration sur son compte bancaire à sa fille et l'avait autorisée à tirer des chèques pour que celle-ci et son mari puissent acquérir un bien immobilier. Après le divorce de la fille, la mère a assigné celle-ci et son ex-gendre aux fins de les voir condamner solidairement à lui rembourser une certaine somme. La cour d'appel a rejeté cette demande en indiquant que la mère, à laquelle incombait la charge de la preuve, n'établissait pas que les fonds dont sa fille a disposé pour elle-même et son mari aient été remis à titre de prêt. La cour d'appel a ajouté que la transmission des fonds ne saurait, sans inversion de la charge de la preuve, entraîner la qualification de prêt au seul motif que leur remise à titre de don manuel serait invraisemblable et que l'intention libérale n'est pas démontrée. La Cour de cassation censure ce raisonnement et indique que la procuration sur un compte bancaire, n'entraînant pas la renonciation du mandant à la propriété des fonds retirés à l'aide de celle-ci, n'opère pas de ce fait tradition, et qu'il appartient à celui qui a obtenu dans ces conditions les sommes provenant du compte d'établir l'intention libérale qui aurait animé le mandant. La cour d'appel en jugeant le contraire a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 2231 du même code, par inversion de la charge de la preuve. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 3 mai 2006, cassation