FAQ: donation entre époux d'usufruit, frais?

Question. Frais de donation usufruit à époux: J'ai acheté un appartement d'une valeur de 300.000 EUR. à Paris, je souhaite en donner l'usufruit à mon mari. Je suis âgée de 59 ans, lui de 58 ans. Nous sommes mariés depuis 20 ans. Réponse. Vous avez la possibilité de donner immédiatement à votre mari l'usufruit de l'appartement qui est votre propriété, à condition de le faire par acte notarié. Il vous faut cependant noter que cette donation ne sera pas révocable. Pour cette raison, en général, on conseille plutôt, lorsque la loi successorale ne prévoit pas que le conjoint survivant recueille l'usufruit des biens du prédécédé, de procéder par voie de donation entre époux exécutable au décès ou de testament. La donation immédiate d'usufruit donnera ouverture à des frais qui peuvent varier en fonction de la valeur actuelle du bien, du nombre d'enfants du donataire, des donations déjà consenties, de l'occupation ou de la non-occupation de l'appartement. Il ne nous est donc pas possible de vous donner un chiffre précis. Nous pouvons simplement vous indiquer que la base des droits (sur la valeur d'achat) sera de 180.000 EUR. ce qui vous amènera vraisemblablement dans la tranche d'imposition de 20%. Il vous faudrait peut être étudier une solution moins onéreuse comme la constitution d'un droit d'usage et d'habitation si l'appartement n'est pas destiné à être loué.