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Le 16 juillet 2009
Il me demande de rapporter la valeur vénale actuelle de ma maison et de rapporter également la valeur de l'usufruit dont j'ai profité depuis 1981
{{Question.}} Mon père m'a fait donation en avancement d'hoirie en 1981 de la nue-propriété d'une maison que j'habite depuis cette date. En 1982, il m'a fait donation entre vifs de l'usufruit. Mon père possède un autre immeuble. Il souhaite aujourd'hui faire une donation partage de ces deux biens entre mon frère et moi. Il me demande de rapporter la valeur vénale actuelle de ma maison et de rapporter également la valeur de l'usufruit dont j'ai profité depuis 1981. Est-ce légal? Merci pour votre réponse.
{{Réponse.}} Il est légal et normal mais pas obligatoire d'intégrer une donation précédente en avance sur part à une donation-partage, de façon à ce que dernier acte constitue un partage définitif des biens des parents, non susceptible d'être remis en question après le ou les décès.
Mais, en principe, une donation d'usufruit ne se rapporte pas. En conséquence, au cas d'accord de votre part à la donation-partage, c'est le bien donné en 1981 qui doit être rapporté en valeur, d'après cette valeur au jour du partage (donation-partage) et son état au jour de la donation (C. Civ. art. 860).
{{Question.}} Mon père m'a fait donation en avancement d'hoirie en 1981 de la nue-propriété d'une maison que j'habite depuis cette date. En 1982, il m'a fait donation entre vifs de l'usufruit. Mon père possède un autre immeuble. Il souhaite aujourd'hui faire une donation partage de ces deux biens entre mon frère et moi. Il me demande de rapporter la valeur vénale actuelle de ma maison et de rapporter également la valeur de l'usufruit dont j'ai profité depuis 1981. Est-ce légal? Merci pour votre réponse.
{{Réponse.}} Il est légal et normal mais pas obligatoire d'intégrer une donation précédente en avance sur part à une donation-partage, de façon à ce que dernier acte constitue un partage définitif des biens des parents, non susceptible d'être remis en question après le ou les décès.
Mais, en principe, une donation d'usufruit ne se rapporte pas. En conséquence, au cas d'accord de votre part à la donation-partage, c'est le bien donné en 1981 qui doit être rapporté en valeur, d'après cette valeur au jour du partage (donation-partage) et son état au jour de la donation (C. Civ. art. 860).