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Le 17 septembre 2009
Est-il possible, dans un second temps, après avoir fait l'acte de cette donation partage, de faire un avenant ou autre acte, par lequel mes enfants me donneraient l'usufruit
Je suis dans l'indivision avec mon ex-mari pour un bien dont la liquidation de la communauté n'a pas été faite. Nous souhaitons, mon ex-mari et moi, faire une "donation partage" de notre vivant, dés maintenant, à nos trois enfants majeurs, sans jouissance, ni usufruit, ni pour lui, ni pour moi. Je précise que mon ex-mari vit à l'étranger avec sa nouvelle épouse.
QUESTION:
Est-il possible, dans un second temps, après avoir fait l'acte de cette donation partage, de faire un avenant ou autre acte, par lequel mes enfants me donneraient l'usufruit, sans l'accord de mon ex-mari, du fait qu'il ait choisi de vivre à l'étranger et que je vis avec ma fille dans ce logement et assume financièrement tous les frais (impôts, charges, assurance... etc.).
{{Réponse.}} Ce ne serait pas un avenant qui devrait être signé par les deux donateurs de la donation-partage, mais un acte de donation par les enfants à leur mère de l'usufruit du bien immobilier donné. L'acte s'analysant en une aliénation, il ne pourra intervenir que si aucune clause de l'acte de donation-partage ne s'y oppose pas, par exemple une clause d'interdiction d'aliéner. En revanche, une clause de droit de retour ne devrait pas faire obstacle à une donation ultérieure si vous acceptez de subir les conséquences de l'exercice éventuel du droit de retour.
Je suis dans l'indivision avec mon ex-mari pour un bien dont la liquidation de la communauté n'a pas été faite. Nous souhaitons, mon ex-mari et moi, faire une "donation partage" de notre vivant, dés maintenant, à nos trois enfants majeurs, sans jouissance, ni usufruit, ni pour lui, ni pour moi. Je précise que mon ex-mari vit à l'étranger avec sa nouvelle épouse.
QUESTION:
Est-il possible, dans un second temps, après avoir fait l'acte de cette donation partage, de faire un avenant ou autre acte, par lequel mes enfants me donneraient l'usufruit, sans l'accord de mon ex-mari, du fait qu'il ait choisi de vivre à l'étranger et que je vis avec ma fille dans ce logement et assume financièrement tous les frais (impôts, charges, assurance... etc.).
{{Réponse.}} Ce ne serait pas un avenant qui devrait être signé par les deux donateurs de la donation-partage, mais un acte de donation par les enfants à leur mère de l'usufruit du bien immobilier donné. L'acte s'analysant en une aliénation, il ne pourra intervenir que si aucune clause de l'acte de donation-partage ne s'y oppose pas, par exemple une clause d'interdiction d'aliéner. En revanche, une clause de droit de retour ne devrait pas faire obstacle à une donation ultérieure si vous acceptez de subir les conséquences de l'exercice éventuel du droit de retour.