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Le 15 avril 2004
Le jour du décès de son voisin, indiquant agir sur les instructions qu'il avait reçues, une personne pénètre au domicile de celui-ci et trouve un papier indiquant le nom de la personne à prévenir en cas de décès, ainsi qu'une enveloppe non cachetée portant la mention "testament". Le lendemain, au domicile du défunt, en présence du maire de la commune et du voisin, un notaire a donné lecture du testament, instituant une dame et son fils mineur légataires universels conjoints. Mais ensuite, le notaire a "égaré" le testament; le notaire a alors établi un procès-verbal relatant le contenu de l'acte. La légataire majeure a assigné les héritiers aux fins de voir juger que ce procès-verbal valait procès-verbal notarié d'ouverture, de description et de dépôt du testament olographe. La Cour de cassation confirme l'arrêt ayant débouté la légataire de sa demande. En effet, après avoir retenu que la dame avait établi l'existence et le contenu du testament, ainsi que sa perte, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il incombait à celle-ci, l'authenticité de l'acte étant contestée par les héritiers, d'apporter, en outre, la preuve par tous moyens que celui-ci en était l'auteur, ce qu'elle ne faisait pas. La Cour de cassation rappelle que, par application de l'article 1348, alinéa 1er, du Code civil, lorsque la disparition d'un testament est le fait d'un tiers, la preuve par témoins n'est admissible que si ce fait est constitutif d'un cas fortuit. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 2 mars 2004 (pourvoi n° 01-16001), rejetFAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.