Partager cette actualité
Le 20 septembre 2004
Un testament olographe est celui écrit de la main du testateur, le disposant, daté et signé par lui (article 970 du Code civil). Aussi, une cour d'appel a retenu qu'un testament olographe ne portant pas la signature de son auteur, il ne peut être suppléé à la signature d'un tel testament par aucun élément intrinsèque ou extrinsèque. Mais la Cour de cassation rappelle que, même si elle ne constitue pas la signature habituelle du testateur, la mention de la main de celui-ci de ses nom et prénom au bas du testament répond aux exigences de l'article 970 dès lors qu'elle ne laisse aucun doute sur l'identité de l'auteur de l'acte ni sur sa volonté d'en approuver les dispositions. La Haute juridiction dit qu'en s'abstenant de rechercher si la mention manuscrite de la testatrice de ses nom, prénom et domicile au bas de son testament ne satisfaisait pas à l'exigence d'une signature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 970. Par ailleurs, pour rejeter la requête, la cour d'appel avait retenu qu'un testament devant être rédigé par écrit, un legs verbal est nul de plein droit et qu'en conséquence, les déclarations faites par la défunte au notaire n'ont aucune valeur juridique même si les héritiers ont donné leur accord à l'exécution des legs. Le raisonnement est censuré pour violation de l'article 1271 du Code civil, dès lors que la cour d'appel avait constaté l'accord des héritiers légaux à l'exécution des legs. Si la validation d'un legs verbal, dans les circonstances exposées, s'explique, on peut s'interroger sur celle d'un testament non signé en fait. Il semble bien que le rapprochement des deux motifs soulevés est le réel fondement de la décision. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 970€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1271€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ. 22 juin 2004 (pourvoi n° 01-14.031), cassation€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.