FAQ: Pas d'accord sur l'interprétation d'un testament?

Question. Sous prétexte que un des trois héritiers n'est pas d'accord sur les termes du testament le notaire refuse d'établir l'acte de notoriété et réclame l'acceptation unanime de tous les héritiers au préalable? Est-ce normal? Réponse. Il semble que la solution serait que le notaire rapporte exactement les termes du testament dans l'acte de notoriété puis, à la suite, qu'il fasse d'état des différences d'interprétation de ce testament par les ayants droits. Bien entendu, dans cette hypothèse, le notaire mentionnerait que les droits des héritiers sont indiqués sous réserve des conséquences de l'interprétation du testament, soit d'un commun accord, soit par décision de justice devenue définitive. Cela impliquera, le moment venu, l'établissement d'un acte de notoriété rectificatif. Le notaire certainement informera par écrit les ayants droit qu'ils doivent soit trouver un accord sur l'exécution du testament soit demander au juge (tribunal de grande instance) l'interprétation de ce testament.