FAQ: formalités au décès?

Question. Enfant légitime sans contact avec mon père, ma mère étant décédée, quelles formalités dois-je effectuer à son décès? Je suis le seul héritier. Réponse.. Si la succession comporte un actif, en particulier des biens immobiliers, vous devez déjà faire établir un acte de notoriété (acte fait le plus souvent par un notaire). Cet acte relatera le décès et constatera votre qualité d'héritier. Préalablement, le notaire vérifiera si la défunte avait pris des dispositions de dernières volontés. Dans les six mois du décès, vous aurez, avec l'aide du notaire, à souscrire la déclaration de succession à la recette des impôts du lieu du domicile de votre mère. C'est cette déclaration qui permettra le calcul des droits, après l'abattement auquel vous pouvez prétendre en qualité de descendant. Dans les dix mois du décès, il y aura lieu de faire établir une attestation notariée pour permettre la mutation des biens immobiliers au fichier immobilier tenu par le bureau des hypothèques. Cette formalité n'a pas lieu d'être si un partage intervient dans le même délai de dix mois. Le notaire intervient aussi pour faire débloquer les fonds et valeurs qui appartenaient à votre mère. Si votre père est survivant, il y aura lieu de vous renseigner pour savoir si lui-même n'a pas déjà engagé ces formalités et chargé un notaire du règlement de la succession. Car, si vous êtes seul descendant héritier, votre père, conjoint survivant, a des droits résultant de son régime matrimonial ou de la loi (usufruit ou part en pleine propriété de la succession). Il est aussi susceptible de bénéficier d'une donation entre époux ou d'un testament.