Partager cette actualité
Le 14 avril 2009
Quel est le montant du bien pris en compte pour le calcul du partage?
{{Question.}} Avec mon défunt mari, nous avons en bien commun un appartement.
Il a un fils issue d'un 1er mariage.
Pour régler l'indivision je voudrais racheter sa part.
Actuellement je rembourse le prêt de l'appartement.
Quel est le montant du bien pris en compte pour le calcul du partage?
{{Réponse.}} Un jour de jouissance divise sera déterminé (par le notaire). C'est, selon la règle en la matière, le jour le plus proche possible du partage.
A ce jour, il y aura:
- Un actif l'appartement, évalué audit jour.
- Un passif, le solde en principal du prêt restant dû.
Donc un actif net (actif - passif) à revenir à chaque ayant droit en fonction de sa part héréditaire et/ou de communauté.
Celui qui reprend l'appartement versera une soulte égale aux droits de l'autre dans l'actif net.
En outre, l'indivisaire qui auparavant a payé des charges incombant à la masse indivise sera remboursé par la masse.
{{Question.}} Avec mon défunt mari, nous avons en bien commun un appartement.
Il a un fils issue d'un 1er mariage.
Pour régler l'indivision je voudrais racheter sa part.
Actuellement je rembourse le prêt de l'appartement.
Quel est le montant du bien pris en compte pour le calcul du partage?
{{Réponse.}} Un jour de jouissance divise sera déterminé (par le notaire). C'est, selon la règle en la matière, le jour le plus proche possible du partage.
A ce jour, il y aura:
- Un actif l'appartement, évalué audit jour.
- Un passif, le solde en principal du prêt restant dû.
Donc un actif net (actif - passif) à revenir à chaque ayant droit en fonction de sa part héréditaire et/ou de communauté.
Celui qui reprend l'appartement versera une soulte égale aux droits de l'autre dans l'actif net.
En outre, l'indivisaire qui auparavant a payé des charges incombant à la masse indivise sera remboursé par la masse.