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Le 15 novembre 2009
L'Administration fiscale refuse et dit que c'est le montant estimé au décès soit 180 000 € qui est à prendre en compte.
{{Question.}} Dans le cadre de la déclaration de succession un bien immobilier estimé à 180 000 € a été inscrit. Le bien a été finalement vendu 120 000 €. Notre notaire a procédé à une déclaration complémentaire et demandé la restitution du trop versé. L'Administration fiscale refuse et dit que c'est le montant estimé au décès soit 180 000 € qui est à prendre en compte. Est-ce exact ?
{{Réponse.}} Dans une déclaration de succession, les biens sont évalués au jour du décès. Une vente ultérieure n'a aucune incidence sur cette valeur. En effet la valeur est susceptible de varier entre le jour du décès et le jour de la vente.
Les évaluations fiscales dans une succession sont faites par les héritiers et sous le contrôle de l'administration, à la date du décès.
{{Question.}} Dans le cadre de la déclaration de succession un bien immobilier estimé à 180 000 € a été inscrit. Le bien a été finalement vendu 120 000 €. Notre notaire a procédé à une déclaration complémentaire et demandé la restitution du trop versé. L'Administration fiscale refuse et dit que c'est le montant estimé au décès soit 180 000 € qui est à prendre en compte. Est-ce exact ?
{{Réponse.}} Dans une déclaration de succession, les biens sont évalués au jour du décès. Une vente ultérieure n'a aucune incidence sur cette valeur. En effet la valeur est susceptible de varier entre le jour du décès et le jour de la vente.
Les évaluations fiscales dans une succession sont faites par les héritiers et sous le contrôle de l'administration, à la date du décès.