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Le 15 novembre 2009
Modalités de publicité de la déclaration de renonciation à une succession et de la désignation en justice d'un mandataire successoral
Le décret en référence du 9 novembre 2009 fixe le contenu de la déclaration de renonciation à une succession à adresser ou à déposer au greffe du tribunal de grande instance aux fins d'opposabilité aux tiers (C. civ., art. 804).
La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffier inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant (CPC, art. 1339).
Le texte ne précise pas les modalités d'envoi au greffe de cette même déclaration, aussi la lettre recommandée avec accusé réception semble s'imposer, ou bien entendu l'acte d'huissier.
Par ailleurs, le décret du 9 novembre 2009 précise les modalités d'enregistrement de la décision de nomination du mandataire successoral désigné en justice à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers. L'enregistrement prévu à l'article 813-3 du Code civil est fait au greffe du tribunal de grande instance (TGI) dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334 du Code de procédure civile.
La décision de nomination d'un mandataire successoral est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), selon des modalités définies par un arrêté du 9 novembre 2009, publié au Journal officiel le 10 novembre 2009. Ce même arrêté précise également les modalités de publicité par voie électronique au BODACC de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci.
La publicité est effectuée sur le site [www.bodac.fr->http://www.bodac.fr] et donnera lieu à rémunération. Les informations nécessaires à la publication sont directement saisies en ligne par le greffe de la juridiction territorialement compétente ou par le mandataire successoral désigné par voie de justice, sur le site dédié de la Direction des Journaux officiels, au moyen d'un formulaire électronique.
Les dispositions concernant la déclaration au greffe de la renonciation à succession sont d'application immédiate. Celles relatives aux mesures de publicité de la nomination d'un mandataire successoral et de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci entreront en vigueur le 1er décembre 2009.
Le décret en référence du 9 novembre 2009 fixe le contenu de la déclaration de renonciation à une succession à adresser ou à déposer au greffe du tribunal de grande instance aux fins d'opposabilité aux tiers (C. civ., art. 804).
La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffier inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant (CPC, art. 1339).
Le texte ne précise pas les modalités d'envoi au greffe de cette même déclaration, aussi la lettre recommandée avec accusé réception semble s'imposer, ou bien entendu l'acte d'huissier.
Par ailleurs, le décret du 9 novembre 2009 précise les modalités d'enregistrement de la décision de nomination du mandataire successoral désigné en justice à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers. L'enregistrement prévu à l'article 813-3 du Code civil est fait au greffe du tribunal de grande instance (TGI) dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334 du Code de procédure civile.
La décision de nomination d'un mandataire successoral est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), selon des modalités définies par un arrêté du 9 novembre 2009, publié au Journal officiel le 10 novembre 2009. Ce même arrêté précise également les modalités de publicité par voie électronique au BODACC de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci.
La publicité est effectuée sur le site [www.bodac.fr->http://www.bodac.fr] et donnera lieu à rémunération. Les informations nécessaires à la publication sont directement saisies en ligne par le greffe de la juridiction territorialement compétente ou par le mandataire successoral désigné par voie de justice, sur le site dédié de la Direction des Journaux officiels, au moyen d'un formulaire électronique.
Les dispositions concernant la déclaration au greffe de la renonciation à succession sont d'application immédiate. Celles relatives aux mesures de publicité de la nomination d'un mandataire successoral et de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci entreront en vigueur le 1er décembre 2009.
Référence:
Références:
- D. n° 2009-1366, 9 nov. 2009; J.O. du 10 nov. 2009
- A. 9 nov. 2009; J.O. du 10 nov. 2009