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Le 22 octobre 2009
Aujourd'hui l'un des frères réclame par voie d'huissier sa soulte.
{{Question.}} Il y a 15 ans lors de la succession d'une ferme 3 frères ont fait cadeau de leur soulte a leur 4 frères repreneur de la ferme (devant notaire mais non inscrit)
Aujourd'hui l'un des frères réclame par voie d'huissier sa soulte. les deux autres ont produit une attestation certifiant qu'à l'époque il en avaient fait cadeau et ne comptaient pas revenir sur leur décision.
Je précise que aujourd'hui le frère repreneur est en retraite et que le fils souhaite reprendre l'exploitation. Doit-on payer la soulte après 15ans avec les intérêts?
{{Réponse.}} Oui concernant le principal de la somme convenue à titre de soulte. Quant aux intérêts qui auraient été également convenus, ils ne sont dus que dans la limite de cinq ans de la prescription
{{Question.}} Il y a 15 ans lors de la succession d'une ferme 3 frères ont fait cadeau de leur soulte a leur 4 frères repreneur de la ferme (devant notaire mais non inscrit)
Aujourd'hui l'un des frères réclame par voie d'huissier sa soulte. les deux autres ont produit une attestation certifiant qu'à l'époque il en avaient fait cadeau et ne comptaient pas revenir sur leur décision.
Je précise que aujourd'hui le frère repreneur est en retraite et que le fils souhaite reprendre l'exploitation. Doit-on payer la soulte après 15ans avec les intérêts?
{{Réponse.}} Oui concernant le principal de la somme convenue à titre de soulte. Quant aux intérêts qui auraient été également convenus, ils ne sont dus que dans la limite de cinq ans de la prescription