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Le 23 janvier 2004
Question. Franchement, existe-t-il encore un intérêt, depuis la loi de 2001, à faire une donation au dernier vivant lorsque les époux n'ont pas d'enfant ou petit-enfant? Réponse. Lorsque qu'une personne décède laissant son conjoint survivant et ses parents, la loi accorde à chacun des parents le quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux permet de donner à l'époux restant la nue propriété de la part des parents, de sorte que ceux-ci n'ont plus alors que l'usufruit d'un quart ou de moitié des biens, selon qu'il existe un ou deux ascendants. Si, au décès, il n'y a ni descendants ni parents, la loi laisse au(x) frère(s) et/ou soeur(s) la moitié des biens "de famille" que le défunt a reçu de ses parents. La donation entre époux permet d'éviter l'exercice de ce "droit de retour" et de laisser l'intégralité des biens au conjoint. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CCIVILL0.r...€- Code civil, article 757-1€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CCIVILL0.r...€- Code civil, article 1094€€