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Le 26 décembre 2003
La Cour d'appel de Dijon a rendu un arrêt ayant le mérite de préciser les limites de l'Administration fiscale quand elle réintègre des sommes à l'actif laissé par le défunt, lors du contrôle d'une déclaration de succession. L'Administration avait remarqué que, dans les quelques mois qui ont précédé le décès du défunt, plusieurs retraits ont été effectués sur son livret d'épargne et constaté que la personne décédée depuis avait souscrit dans le même temps un contrat d'assurance-vie au profit de l'un de ses deux légataires, sa nièce. Elle a alors réintégré dans l'actif successoral le montant des primes d'assurance-vie ainsi que la somme correspondante à tous les retraits effectués sur le compte d'épargne. La Cour d'appel dit que les retraits effectués par le défunt pour la souscription de bons anonymes n'avaient pas à être réintégrés dans l'actif successoral dans la mesure où rien ne permettait de savoir si ces bons ont été conservés ou non par le de cujus jusqu'au décès. Elle a de plus estimé que le montant des primes d'assurance-vie souscrites au profit de la nièce n'avait pas à être réintégré dans l'actif successoral dans la mesure où ce montant était inférieur à 200 000 F et que le défunt disposait de la faculté de résilier son contrat. Références : - Cour d'appel de Dijon, Chambre civ. A, 26 novembre 2002 (RG n° 01-1215)