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Le 09 décembre 2008
Le décret du 4 décembre 2008 fixe les conditions réglementaires applicables au livret A au 1er janvier 2009; il est complété par un arrêté.
Le décret du 4 décembre 2008 fixe les conditions réglementaires applicables au livret A au 1er janvier 2009; il est complété par un arrêté du même jour.
On sait que les articles 39 et suivants de la loi de modernisation de l'économie n° 208-776 du 4 août 2008 (loi LME) ont prévu que le livret A sera disponible dans toutes les banques qui souhaitent le proposer à leurs clients à partir du 1er janvier 2009, mettant fin à une distribution exclusivement réservée à la Banque postale, aux Caisses d'épargne et au réseau du Crédit mutuel.
L'ouverture d'un livret A doit faire l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret. Le plafond prévu à l'article L. 221-4 du Code monétaire et financier est fixé à 15.300 EUR pour les personnes physiques et 76.500 EUR pour certaines associations.
La capitalisation des intérêts est susceptible de porter le solde du livret A au-delà de ces plafonds.
Les organismes d'HLM sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond.
Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 EUR.
L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement; il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.
L'arrêté fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A; ces opérations sont le virement: des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale; des pensions des agents publics et le prélèvement, de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle; des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité; des loyers dus aux organismes d'HLM.
Le décret du 4 décembre 2008 fixe les conditions réglementaires applicables au livret A au 1er janvier 2009; il est complété par un arrêté du même jour.
On sait que les articles 39 et suivants de la loi de modernisation de l'économie n° 208-776 du 4 août 2008 (loi LME) ont prévu que le livret A sera disponible dans toutes les banques qui souhaitent le proposer à leurs clients à partir du 1er janvier 2009, mettant fin à une distribution exclusivement réservée à la Banque postale, aux Caisses d'épargne et au réseau du Crédit mutuel.
L'ouverture d'un livret A doit faire l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret. Le plafond prévu à l'article L. 221-4 du Code monétaire et financier est fixé à 15.300 EUR pour les personnes physiques et 76.500 EUR pour certaines associations.
La capitalisation des intérêts est susceptible de porter le solde du livret A au-delà de ces plafonds.
Les organismes d'HLM sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond.
Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 EUR.
L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement; il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.
L'arrêté fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A; ces opérations sont le virement: des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale; des pensions des agents publics et le prélèvement, de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle; des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité; des loyers dus aux organismes d'HLM.
Référence:
Sources:
- Décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008; J.O. du 5 décembre 2008
- Arrêté du 4 décembre 2008; J.O. du 5 décembre 2008