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Le 29 juillet 2004
Les pénalités se rapportant aux droits d'enregistrement à l'occasion d'une acquisition à titre onéreux peuvent venir majorer le prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable. Le Conseil d'État a refusé d'admettre le pourvoi dirigé contre un arrêt d'une cour administrative d'appel jugeant que si les droits d'enregistrement mis à la charge du contribuable à l'occasion de l'acquisition d'un immeuble à la suite d'un redressement définitif doivent être pris en compte - même s'ils ne sont pas acquittés - pour le calcul de la plus-value de revente, les pénalités y afférentes ne s'analysent pas comme une conséquence nécessaire de l'acquisition du bien, de telle sorte qu'ils ne peuvent venir majorer le prix d'acquisition. Depuis le 1er janvier 2004, la solution est transposable au calcul des prix de revient en cas d'acquisition à titre gratuit, lesquels sont désormais pris en compte. On sait que le délai de dépôt et de paiement des droits de mutation à titre gratuit de six mois à compter du décès est, dans de nombreux cas, beaucoup trop court et les majorations de retard ne sont pas exceptionnelles. Référence: - Conseil d'Etat, 10e sous-sect., 30 juillet 2003, req. n. 250998