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Le 27 mars 2003
Un décret du 10 mars 2003 a fixé le taux de lintérêt légal pour 2003 à 3,29 % . On rappelle que le taux d'intérêt légal s'applique notamment aux crédits de paiement accordés dans le cadre des articles 396 et 397 de l'annexe III au CGI et au crédit de paiement des droits dus sur certaines transmissions d'entreprises (article 397 A et 404 GA de l'annexe III au CGI). L'instruction fiscale du 21 mars 2002 (BOI n°12 A-1-02), indique que l'intérêt légal trouve notamment à s'appliquer à la liquidation des intérêts moratoires dus en cas d'obligations cautionnées impayées (article 384 ann III CGI) et en cas de restitutions consécutives à des instances fiscales (article L208 LPF). Il s'applique également au calcul d'intérêts créditeurs sur remboursement de consignations constituées en garantie d'impositions contestées (article L208 LPF) et en matière domaniale, sauf stipulation contraire, lorsque le recouvrement des produits est différé. Enfin, depuis le 15 juillet 1996, le taux d'intérêt légal s'applique au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société (article 401 ann III du CGI). Dans ce cas, seule la première décimale est retenue. Le taux s'établit donc à 3,20 %, pour l'année 2003. Le taux réduit des deux tiers s'établit quant à lui à 1 %. Source €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0214307D€Décret n° 2003-201 du 10 mars 2003€€ paru au JOLD n° 59 du 11 mars 2003 page 4204