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Le 23 octobre 2003
Le projet de loi de finances pour 2004 se propose de différencier les réductions de droits de mutation à titre gratuit suivant qu'il s'agit de donations en usufruit ou en pleine propriété. Régime actuel : toutes les donations entre vifs bénéficient des mêmes réductions : 50 % de réduction si le donateur est âgé de moins de 65 ans et de 30% si il a 65 ans révolus. Régime prévu: Pour les donations en nue propriété: réduction ramenée de 50 à 35 % pour les donateurs âgés de moins de 65 ans, et de 30% à 10 % pour les donateurs entre 65 et 75 ans. Pour les donations en pleine propriété, la loi instaure une réduction temporaire des droits au taux de 50 % quel que soit l'âge des donateurs . Le texte précise :"Afin de renforcer l'encouragement des transmissions anticipées de patrimoine en pleine propriété, les donations consenties sous cette forme bénéficieraient d'une réduction des droits de mutation à titre gratuit au taux de 50% quel que soit l'âge du donateur...." "...Ces dispositions concerneraient les donations effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005." €€http://www.minefi.gouv.fr/PLF2004€Le projet de loi de finances est consultable sur le site du ministère de l'Economie et des Finances€€